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Conditions générales de vente

Lyn’s Bijoux Société Auto-entrepreneur ;
Siège social 15 rue Jean Pancrace Chastel 84000 AVIGNON ;
Adresse du courrier électronique contact@lynsbijoux.com ;
RCS (ou Répertoire des métiers) d’Avignon n°947982658 ;

Conditions générales de vente 

Valable à partir du 19/03/2024

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Lyn’s Bijoux 15 Rue Jean Pancrace Chastel 84000 AVIGNON.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Lyn’s Bijoux. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

La société Lyn’s Bijoux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Lyn’s Bijoux jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : Sur Internet : www.lynsbijoux.com Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société Lyn’s Bijoux se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.lynsbijoux.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer par carte bancaire grâce au système sécurisé Mollie ou via PayPal, offrant ainsi une flexibilité supplémentaire pour vos paiements. Que vous choisissiez la facilité de PayPal ou la sécurité de la carte bancaire via Mollie, le débit n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 – Rétractation – Retour – Remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation,Le Client bénéficie d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai commence à courir à partir de la date de livraison de la commande.

Avant tout retour, veuillez contacter notre service client contact@lynsbijoux.com pour obtenir une autorisation préalable. Tout retour non autorisé sera refusé.

Pour exercer ce droit, le produit retourné ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé, et doit toujours être retourné dans son emballage d’origine accompagnés du numéro de commande, à ses frais, à l’adresse suivante :

EL BOUBKARY Saloua
15 Rue Jean Pancrace Chastel
84000 Avignon

Si le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les produits retournés incomplets, dégradés ou salis par l’acheteur ne seront pas acceptés pour un remboursement.

Les remboursements des produits seront effectués dans un délai maximal de 30 jours après leur réception par Lyn’s Bijoux. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement choisi par le client au moment de la commande.

Article 8 – Livraison

Les commandes sont livrées par La Poste et Mondial Relay en France métropolitaine et en Europe.
Les produits sont envoyés dans un délai de 24 heures (à l’exclusion des week-ends) à l’adresse de livraison spécifiée par le client lors de sa commande.

Tout problème relatif à la livraison (comme un produit manquant, un colis ouvert, ect) doit être signalé immédiatement, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant. Nous vous prions de joindre une photo de la commande endommagée pour appuyer votre réclamation lors de votre signalement de l’incident à notre service client contact@lynsbijoux.com

Si l’utilisateur est présent lors de la livraison, il doit notifier au livreur les réserves qu’il émet. Tous les problèmes d’acheminement doivent être résolus en priorité avec le transporteur, www.lynsbijoux.com ne peut être tenue responsable de ces incidents.

En cas de retard de livraison imputable aux services postaux, ainsi que de perte des produits commandés ou de grève, www.lynsbijoux.com décline toute responsabilité. Les risques du transport sont supportés par le client, qui doit adresser une réclamation motivée aux services postaux dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la commande.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de disparition de colis après la remise officielle de la Lettre Suivie La Poste dans votre boîte aux lettres. Aucun remboursement ne pourra être accordé dans de telles circonstances.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@lynsbijoux.com

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Lyn’s Bijoux ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société Lyn’s Bijoux ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Lyn’s Bijoux ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Avant toute résolution de litige par un médiateur, il est impératif de tenter une résolution amiable avec la propriétaire du site lynsbijoux.com

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code
de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM –
MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lynsbijoux.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Lyn’s Bijoux. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Lyn’s Bijoux. Article 13 – Données personnelles La société Lyn’s Bijoux se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société Lyn’s Bijoux archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Lyn’s Bijoux seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.